Coronavirus – impact sur l’exécution des contrats

De par sa propagation dans le monde entier et des mesures drastiques prises par une majorité de Gouvernements, le Coronavirus COVID-19, aura un impact non négligeable sur les chaînes d’approvisionnement ou sur la production de certains produits. 

Que se passe-t’il si en raison d’une grande difficulté à trouver du matériel, vous êtes dans l’impossibilité de fournir, dans les délais convenus, une prestation contractuelle ?

A défaut de dispositions contraires dans le contrat, l’Acheteur peut, en matière commerciale, renoncer à la livraison et réclamer des dommages-intérêts pour cause d’inexécution (art. 190 CO). L’indemnité correspond à la différence entre le prix de vente et le prix payé de bonne foi pour remplacer la chose non livrée (art. 191 CO). En matière de contrat d’entreprise, le Maître d’ouvrage peut se départir du contrat sans attendre le terme prévu pour la livraison (art. 366 CO).

Est-il possible d’invoquer la notion de force majeure pour suspendre et éviter les effets négatifs d’un défaut de respect des délais ?

La notion de force majeure ne fait pas l’objet d’une disposition légale spécifique en droit suisse mais a été développée par la jurisprudence. Selon le Tribunal fédéral, il y a force majeure lorsqu’un événement extérieur imprévisible, extraordinaire et doté d’une force irrésistible se produit (ATF 111 II 429). En outre, il s'agit d'un concept relatif, qui doit être apprécié en fonction des circonstances de l'espèce, en tenant compte de l'activité ou de l'entreprise exercée par la personne responsable.

A notre connaissance la question de savoir si une pandémie constitue un cas de force majeure n’a pas été jugé par le Tribunal fédéral. Son application devra être examiné à l’aulne des circonstances particulières. D’autres dispositions telles les règles sur l’impossibilité ou sur le changement de circonstances (clausula rebus sic stantibus) pourraient être invoquées.

A noter que d’autres législations statuent sur la force majeure et pourraient être applicables en fonction de la nature du contrat et le droit applicable.

Pour réduire le risque d’incertitude lié à l’interprétation de la notion de force majeure par les Tribunaux, notre conseil est de prévoir cette définition dans le contrat ainsi que le mécanisme pour y faire appel.

Cette clause pourra énumérer tous les motifs reconnus par les parties comme constitutifs de force majeure, les épidémies pourraient y être ajoutées. Il convient de prévoir que le contrat est suspendu pendant une certaine période, puis, en cas de persistance de l’état de force majeure, être résilié sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties à l’exception du paiement des travaux déjà exécutés.

A noter que tous les contrats ne sont pas soumis à la liberté contractuelle… et que, quand bien même une clause de force majeure prévoyant expressément le risque de pandémie serait prévue, le juge pourrait refuser d’en tenir compte. Par exemple en matière de protection des consommateurs pour qui l’application d’une clause contractuelle de force majeure serait inéquitable tel que jugé en 2016 par le Tribunal cantonal vaudois en matière de contrat de voyage à forfait (Arrêt du 16 février 2016, PT08.019243-151540).


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