Le 20 novembre 2024, le Conseil fédéral a publié les ordonnances d'application du Mantelerlass ainsi que les rapports explicatifs s'y rapportant : textes législatifs et rapports explicatifs au 20.11.2024; Fiche d'information du CF. Une partie des ordonnances seulement entrera en vigueur au 1er janvier 2025. 

En résumé : 

• Les modifications de la Loi sur l'énergie (LEne) entreront en vigueur au 1er janvier 2025 hormis celles relatives à l'art. 15 (obligation de reprise et de retribution, rétributions minimales). Cela concerne notamment l'extension de la notion d'intérêt national à certaines installations solaires, l'autorisation de la mise en place de RCP virtuels, la mise en place des mesures d'efficacité imposées aux fournisseurs l'électricité, l'introdcution de garanties d'origine pour les combustibles et carburants et de changement quant au marquage de l'électricité. 
• S'agissant de la Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) les modifications qui entrent en vigueur en 2025 concernent notamment les nouvelles règles relatives à l’approvisionnement de base, la solidarisation des coûts générés par le renforcement des lignes électriques et la plateforme nationale de données. Les modifications qui entreront en vigueur en 2026 concernent principalement les règles relatives à l’utilisation de la flexibilité, au système de mesure, à la tarification de l’utilisation du réseau, au remboursement de la rémunération pour l’utilisation du réseau pour les installations de stockage avec consommation finale, ainsi qu’aux communautés électriques locales (CEL).
• L'ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEner) est également modfiée s'agissant de la prime de marché flottante, des contributions aux coûts d'exploitation et d'investissement de moyens de production renouvelables et certaines études de projet. 

Le 21 février 2024, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation des ordonnaces relatives à la mise en oeuvre de la la LF relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (Mantelerlass). La consultation est ouverte jusqu'au 28 mai 2024 : Consultation ordonnances Mantelerlass

Les Ordonnances concernées sont les suivantes :

• OEneR (RS 730.03) : Nouvelles dispositions sur la prime de marché flottante, contribution d'investissement, contribution pour les études de projet, installations éoliennes, hydroélectriques, PV, prime de marché. Projet et Rapport explicatif. 
• OEne (RS 730.01) : Intérêt national, RCP, reprise et rétribution énergie produite par les IPE, efficacité, GO pour les combustibles et les carburants. Projet et Rapport explicatif.
• OApEl (RS 734.71) : Approvisionnement de base, tarification du réseau, solidarisation des coûts de renforcement, système de mesure, flexibilité, CEL, plateforme échange de données énergétiques, Sunshine, exemption et remboursement de la rémunération pour l'utilisation du réseau. Projet et Rapport explicatif.
• OGOC (nouveau) : GO pour les combustibles ou carburants. Projet et Rapport explicatif. 
• OOSE (nouveau) : Organisation du secteur de l'électricité pour garantir l'approvisionnement économique du pays. Projet et Rapport explicatif. 
• OIRH (734.722) : Instauration d'une réserve d'hiver. Projet et Rapport explicatif. 

Le projet de loi peut faire l'objet d'un referendum. Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2025. La mise en consultation des ordonnances devrait avoir lieu courant 2024. Les principales innovations de ce projet de Loi sont les suivantes (résumé) : Projet de Loi

Objectifs à atteindre : 

• Objectifs de développement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables : Les objectifs sont les suivants : 35'000 GWh en 2035 et 45'000 GWh en 2050 (énergie renouvelable hors hydraulique) et 3'900 GWh en 2035 et 39'200 GWh en 2050 (énergie hydraulique). La quantité nette d'électricité importée durant l'hiver ne doit pas dépasser 5 TWh. 
• Objectifs de baisse de la consommation : Les objectifs sont les suivants : la consommation énergétique moyenne par personne et par année doit baisser de 43% d'ici à 2035 et de 53% d'ici à 2050 (par rapport à l'an 2000). La consommation électrique moyenne par personne et par année doit baisser de 13% d'ici à 2035 et de 5% d'ici à 2050 (par rapport à l'an 2000).

Nouveaux moyens pour mettre en oeuvre ces objectifs : 

• Débit résiduel : possibilité de réduire  les débits résiduels imposés aux producteurs en cas de pénurie imminente.
• Zonage : Détermination par les cantons de zones et tronçons de cours d'eau se prêtant à l'exploitation d'énergie. 
• Procédure d'autorisation : Attribution de la qualité d'intérêt national pour certains moyens de production, possibilité de renoncer à des mesures de remplacement, de protection, de reconstitution ou de compensation.
• Mesures d'encouragement : extension des instruments (contribution d'étude, prime de marché flottante, ...)
• Reprise de l'énergie : l'obligation de reprise et de rétribution des énergies renouvelables est maintenue. Le prix est fixé d'entente entre les parties et à  ce défaut, pour les énergies renouvelables, selon le prix du marché moyen sur un trimestre au moment de l'injection. Pour les installations d'une puissance inférieure à 150 kWh le prix est fixé en fonction de l'amortissement d'installations de référence sur leur durée de vie. 
• Panneaux PV : obligation d'utiliser l'énergie solaire sur les nouveaux bâtiments > 300 m2. Les cantons peuvent légiférer pour les plus petites surfaces également. 
• Autoconsommation : possibilité de créer des RCP virtuels et introduction des CEL (communautés électriques locales). 
• Efficacité énergétique : Réduction de la consommation de 2 TWh d'ici 2035. Obligation pour les GRD de prendre des mesures d’efficacité auprès des clients finaux en Suisse, avec échange de certificats. Objectif allant jusqu’à 2% des ventes d’électricité en Suisse.

Autres mesures : 

• Réserve d'énergie : Création d'une base légale pour la constitution de réserves d'énergie en cas de situations extraordinaires. 
• Système de mesure : pas de libéralisation de la place de mesure, les GRD fixent un tarif selon le principe de causalité, mise à disposition des consommateurs finaux d'un aperçu numérique des valeurs de courbe de charge et de valeurs de comparaison. 
• Coûts de raccordement : les coûts de renforcement du réseau en relation avec les installations de production entrent dans les coûts imputables du réseau. Pour les renforcements du réseau BT, les GRD reçoivent une indemnité forfaitaire indépendante de la réalisation effective. 
• Flexibilité :  La flexibilité appartient au consommateur final, au producteur ou à l’exploitant de stockage, les tiers y ont accès par contrat. Opt-out pour l’utilisation de la flexibilité par les GRD qui peuvent recourir, sans indemnité, à l’ajustement d’une part de l’injection et à l’utilisation de la flexibilité en cas de menace immédiate et importante pour la sécurité de l’exploitation du réseau.
• Stockage : Pas de rémunération pour l'utilisation du réseau pour des centrales (propres besoins et pompes) et des installations de stockage sans consommation finale. Remboursement de la rémunération aux exploitants de stockage avec consommation finale et installations de transformation en fonction de la quantité d’électricité réinjectée pour une exploitation du réseau stable. 
• Régulation Sunshine : Publication par l’ElCom de comparatifs de qualité et d’efficacité entre les GRD; évaluation des comparatifs tous les quatre ans par l’OFEN, introduction d’une régulation incitative en cas de gains d’efficacité insuffisants avec impact sur les coûts du réseau.
• Datahub national : Échange de données de mesure et de données de référence via un registre tenu par un exploitant indépendant. 
• Ouverture du marché : pas d'ouverture totale du marché de l'électricité - maintien du statu quo.
• Méthode du prix moyen : abolition de la méthode préconisée par l'ElCom pour le calcul des tarifs d'énergie. le principe prévoit désormais la séparation du portefeuille des clients à l'approvisionnement de base de celui des clients élus. 
  • Les GRD achètent l'électricité nécessaire selon des stratégies qui les prémunissent le mieux possible contre les fluctuation de marché;
  • ils séparent les achats appro de base/ clients élus. Ils attribuent les contrats conclus au segment correspondant, avec la totalité ou une partie de la quantité d'énergie avec effet pour toute la durée contractuelle et le documentent. 
  • les tarifs d'appro de base peuvent notamment inclure les coûts de la production propre ou provenant de participations, les coûts de reprise, les coûts d'efficacité énergétique.

Le CN est parvenu à trouver un compromis sur les points centraux du projet susceptible d'emporter la majorité des votes et l'accord du CE. Il s'est déterminé comme suit sur les points suivants : 

• Efficacité énergétique : les GRD devront remplir des objectifs d'augmentation constante de l'efficacité en justifiant des mesures. Aucune sanction ne sera prévue. Le GRD devra en revanche acheter sur le marché la différence.
• Débit résiduel : les débits résiduels des cours d'eau ne pourront être réduits qu'en cas de situation d'urgence, aucune concession ne sera faite pour les prairies sèches.
• Obligation d'équiper les parkings de panneaux PV : notamment pour les parkings en plein air : les parkings d'une surface supérieure à 500 m2 dès 2030 (1'000 m2 pour les surfaces existantes). l'obligation d'équiper tous les toits est pour l'instant mis en standing. 
• CEL : extension géographique au territoire d'une commune et réduction maximale de 60% sur le tarif d'utilisation du réseau. 

Un tableau comparatif de la loi actuelle et du projet sont disponibles sous le lien suivant : Comparatif

Le projet de la nouvelle loi est disponible sous le lien suivant :  Projet de Loi

L'avant projet de révision de la LVLEne s'articule autour de six mesures phares : 

• Objectif zéro carbone – Remplacement des chauffages fossiles en fin de vie d’ici 2040, et responsables de 38% des émissions de GES du canton.
• Assainissement des « passoires énergétiques » – Augmentation du taux de rénovation des bâtiments, en priorité les plus énergivores (catégories F et G), soit un bâtiment vaudois sur quatre.
• Lutte contre le gaspillage d’énergie – Isolation des bâtiments, limitation de l’éclairage commercial et programmes de sensibilisation à la sobriété.
• Canton solaire – Couverture maximale des toitures par des installations photovoltaïques sur les nouvelles constructions et en cas de rénovation d’ici 2040.
• Priorité aux énergies locales – Accélération de l’exploitation de l’important potentiel énergétique vaudois, notamment photovoltaïque et géothermique, en priorisant l’usage des énergies renouvelables disponibles localement.
• Exemplarité des collectivités publiques – L’Etat, les communes et les institutions publiques se dotent d’outils pour atteindre le zéro carbone en matière d’énergie.

La mise en oeuvre de la loi sera facilitée par une intensification des programmes de subventions, un dispositif d’accompagnement et de conseils, ainsi que des régimes de dérogations pour une application proportionnée de ce nouveau dispositif légal.

Les 21 et 22 août 2023, la CEATE-N a terminé son deuxième examen de LApEl (21.047) (élimination des divergences avec la CEATE-E). Sur différents points, elle a décidé de faire un pas en direction du Conseil des États afin d’aboutir à un projet susceptible de réunir une majorité et dont les principaux thèmes en matière d’approvisionnement électriques sont les suivants :  

Abolition de la méthode du prix moyen (avec nuances): Dans le domaine de l’approvisionnement de base, la commission maintient sa volonté, par 18 voix contre 0 et 7 abstentions, d’abolir la méthode du prix moyen, considérant que celle-ci entraîne des distorsions du marché au détriment des consommatrices et consommateurs captifs. À ses yeux, les fournisseurs d’électricité doivent être tenus d’écouler au moins 50 % de leur production aux coûts de revient dans l’approvisionnement de base.

Fourniture d’énergie renouvelable suisse : En outre, la CEATE-N souhaite que les fournisseurs d’électricité soient tenus d’approvisionner leurs consommatrices et consommateurs captifs avec en partie des énergies renouvelables produites en Suisse. Cette part sera fixée par le Conseil fédéral et augmentée progressivement. L’objectif est de renforcer la demande à long terme d’énergie renouvelable produite en Suisse, ce qui encourage les investissements dans ce sens et renforce par là même la sécurité de l’approvisionnement. Les fournisseurs d’électricité devront se procurer le reste de l’électricité destinée à l’approvisionnement de base de telle sorte que les effets négatifs découlant des fluctuations de prix soient réduits au minimum.

Mesures d’efficacité pour les GRD : Par 18 voix contre 7, la CEATE-N maintient le principe d’une obligation pour les fournisseurs d’électricité d’agir dans le domaine de l’efficacité énergétique, en plus de leur mission première. Une minorité s’oppose à toute nouvelle mesure étatique d’efficacité énergétique. Par 13 voix contre 12, la commission a décidé que cette obligation ne devait s’appliquer qu’aux GRD. Ces derniers seront tenus de prendre des mesures auprès de leurs clientes et clients pour accroître l’efficacité dans le cadre de l’approvisionnement de base. Ils pourront aussi acheter auprès de prestataires externes ou d’autres GRD des preuves des mesures d’efficacité prises. La commission ne prévoit toutefois pas de sanction pour le cas où les gestionnaires de réseau de distribution n’atteindraient pas leurs objectifs. Une minorité de la commission souhaite étendre ce modèle aux fournisseurs d’électricité qui approvisionnent les consommatrices et consommateurs finaux sur le marché libre, estimant qu’il existe là aussi un grand potentiel d’efficacité énergétique. Une autre minorité souhaite donner au Conseil fédéral la possibilité de prévoir des sanctions dans le cadre de ce modèle si les objectifs ne sont pas atteints. Une troisième minorité souhaite obliger les gestionnaires de réseau de distribution à financer, au moyen d’un élément tarifaire, des mesures d’efficacité auprès des consommatrices et consommateurs dans le cadre de l’approvisionnement de base.

Renforcement des lignes : S’agissant de la prise en charge des coûts liés au renforcement des lignes de raccordement en vue de l’injection d’électricité renouvelable, la commission propose, par 14 voix contre 11, que l’exploitant de l’installation doive toujours assumer une part des coûts. Dans le cas de grandes installations, cette part sera réduite.

Procédure accélérées pour les énergies renouvelables : La commission souhaite accélérer les procédures d’autorisation des installations les plus importantes destinées à l’utilisation d’énergies renouvelables. Elle a donc décidé, sans opposition, d’entrer en matière sur le projet de modification de la LEne présenté par le Conseil fédéral (23.051). De l’avis de la commission, les procédures actuelles pour le développement des énergies renouvelables prennent trop de temps. Il est crucial, pour réussir la transition énergétique, de disposer d’approches plus efficaces en matière de planification et d’autorisation des installations nécessaires. Par 16 voix contre 5 et 2 abstentions, la commission a donc refusé de renvoyer le projet au Conseil fédéral. La minorité aimerait en revanche que ce dernier remanie le projet et qu’il mette l’accent sur d’autres technologies de production d’énergie.

La CEATE-E a pris notamment les positions suivantes dans le cadre des divergences rencontrées dans le cadre de la révision de la LApEl en cours de discussion aux chambres fédérales : 

Propositions divergeant de la position du Conseil National (CN)

1. La CEATE-E demande le maintien de la méthode du prix moyen 
2. propose de renoncer à l'ouverture du marché dans le domaine de la métrologie
3. demande à ce que l'utilisation de la flexibilité dans la consommation d'électricité soit limitée aux cas d'accord explicite donné par son détenteur
4. propose de rejeter l'obligation décidée par le CN de mettre en place une installation solaire lors de la construction de nouveaux bâtiments ou de transformations ou rénovations importantes mais propose. en lieu et place de transposer dans la loi l'actuelle obligation prise par voie de mesure urgente, d'utiliser les bâtiments d'une surface supérieures à 300 m2.
5. propose de donner la compétence au CF pour fixer des rétributions minimales pour les prix de reprises d'énergie renouvelable et de biffer en contrepartie la référence proposée à un prix fixe
6. souhaite conserver, dans le système des primes de marchés flottantes proposé, une incitation particulière à la production d'électricité en hiver
7. propose de renoncer aux prescriptions proposées en matière de débits résiduels pour les centrales hydroélectriques existantes adoptées par le CN

Propositions se ralliant à de la position du Conseil National (CN)

1. La CEATE-E se rallie à l'introduction d'un produit électrique standard qui doit notamment reposer sur l'énergie renouvelable indigène
2. soutient l'obligation de construire des toits pouvant produire de l'énergie solaire sur les places de stationnement de certaines surfaces
3. soutient la création d'un marché de services d'efficacité énergétique
4. se rallie au système des réserves 
5. se prononce en faveur d'une répartition solidaire des coûts sur les consommateurs d'électricité de toute la Suisse des coûts liés au renforcement réseau nécessaires à l'injection d'énergie renouvelable
6. est favorable à la désignation par les cantons de zones appropriées au solaire et à l'éolien dans leur plan directeur
7. Ne revient pas sur la décision de durcir les notions d'Unbundling

voir https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/mm-urek-s-2023-05-12.aspx

L'OFEN a ouvert le 3 avril 2023 une procédure de consultation sur les ordonnances suivantes : 

Ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR)

Les contributions de base pour les petites installations PV (moins de 5 kW) seront supprimées et les contributions liés à la puissance pour les installations inférieures à 30 kW seront réduites à CHF 20.- ceci à partir du 1er avril 2024. Cette démarche a pour objectif d'inciter à construire des installations plus grandes permettant d'exploiter si possible toute la surface de la toiture pour produire de l'électricité. 

Ordonnance sur l'énergie (OEne)

Dans sa zone de desserte, le gestionnaire du réseau de distribution (GRD) est tenu de reprendre et de rétribuer de manière appropriée l’électricité provenant d’énergies renouvelables qui lui est offerte (art. 15, al. 1, let. a, LEne). Le producteur peut aussi vendre son électricité à des tiers. L’obligation de reprise et de rétribution incombant au GRD local reste toutefois valable. Si le producteur souhaite de nouveau vendre son électricité au GRD, celui-ci doit donc la reprendre et rétribuer. Il n’existait jusqu’à maintenant aucune disposition légale concernant les délais pour ce type de changements, qui sont de plus en plus fréquents. L’OEne révisée précise que de tels changements devront désormais être communiqués un mois à l’avance au GRD.

Les procédures de consultations sont disponibles sous le lien suivant: Procédures de consultation en cours (admin.ch) Les Ordonnances et rapports explicatifs sont disponibles ici : Publications de l'OFEN (admin.ch)

Propositions de la CEATE-N méritant un point d'attention particulier 

1. Extension de l’Unbundling - séparation sur le plan institutionnel, juridique est administratif du secteur de l’exploitation du réseau aux autres secteurs d’activité – il n’est pas précisé si des limites de taille des GRD sont prévues
2. Abandon du projet d’ouverture totale du marché
3. Suppression de la méthode du prix moyen pour le calcul des tarifs de l’électricité
4. Libéralisation de la place de mesure
5. Introduction d’un système de certificats d’économie d’énergie géré par les GRD pour inciter les clients à la sobriété
6. Droit accordé au GRD d’utiliser la flexibilité des clients en contrepartie de l’obligation de la rémunérer et d’informer le client
7. Exemption du timbre pour le stockage sans consommation finale ; en cas de consommation finale remboursement du timbre pour la partie réinjectée sur le réseau à partir de l’installation de stockage
8. Encouragement de la transformation des excédents d’électricité en agents énergétiques synthétiques
9. Création d’un timbre local, la CEATE-CN ne suit pas la proposition du Conseil fédéral de ne payer que 75% du réseau BT mais propose une facturation au minimum de 50% du tout
10. Imputation à Swissgrid des coûts de raccordement d’installations d’une puissance supérieure à 5 MW
11. Augmentation de la part en gaz renouvelable
12. Financement de l’encouragement des énergies renouvelables au moyen de prêts de trésorerie, prime de marché flottante
13. Sécurité d’approvisionnement en hiver – base légale pour la création d’une réserve d’énergie
14. Facturation des coûts de changement de fournisseurs à la charge du Client
15. Les taxes n’ont pas été abordées.

https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/mm-urek-n-2023-02-23.aspx

De par sa propagation dans le monde entier et des mesures drastiques prises par une majorité de Gouvernements, le Coronavirus COVID-19, aura un impact non négligeable sur les chaînes d’approvisionnement ou sur la production de certains produits. 

Que se passe-t’il si en raison d’une grande difficulté à trouver du matériel, vous êtes dans l’impossibilité de fournir, dans les délais convenus, une prestation contractuelle ?

A défaut de dispositions contraires dans le contrat, l’Acheteur peut, en matière commerciale, renoncer à la livraison et réclamer des dommages-intérêts pour cause d’inexécution (art. 190 CO). L’indemnité correspond à la différence entre le prix de vente et le prix payé de bonne foi pour remplacer la chose non livrée (art. 191 CO). En matière de contrat d’entreprise, le Maître d’ouvrage peut se départir du contrat sans attendre le terme prévu pour la livraison (art. 366 CO).

Est-il possible d’invoquer la notion de force majeure pour suspendre et éviter les effets négatifs d’un défaut de respect des délais ?

La notion de force majeure ne fait pas l’objet d’une disposition légale spécifique en droit suisse mais a été développée par la jurisprudence. Selon le Tribunal fédéral, il y a force majeure lorsqu’un événement extérieur imprévisible, extraordinaire et doté d’une force irrésistible se produit (ATF 111 II 429). En outre, il s'agit d'un concept relatif, qui doit être apprécié en fonction des circonstances de l'espèce, en tenant compte de l'activité ou de l'entreprise exercée par la personne responsable.

A notre connaissance la question de savoir si une pandémie constitue un cas de force majeure n’a pas été jugé par le Tribunal fédéral. Son application devra être examiné à l’aulne des circonstances particulières. D’autres dispositions telles les règles sur l’impossibilité ou sur le changement de circonstances (clausula rebus sic stantibus) pourraient être invoquées.

A noter que d’autres législations statuent sur la force majeure et pourraient être applicables en fonction de la nature du contrat et le droit applicable.

Pour réduire le risque d’incertitude lié à l’interprétation de la notion de force majeure par les Tribunaux, notre conseil est de prévoir cette définition dans le contrat ainsi que le mécanisme pour y faire appel.

Cette clause pourra énumérer tous les motifs reconnus par les parties comme constitutifs de force majeure, les épidémies pourraient y être ajoutées. Il convient de prévoir que le contrat est suspendu pendant une certaine période, puis, en cas de persistance de l’état de force majeure, être résilié sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties à l’exception du paiement des travaux déjà exécutés.

A noter que tous les contrats ne sont pas soumis à la liberté contractuelle… et que, quand bien même une clause de force majeure prévoyant expressément le risque de pandémie serait prévue, le juge pourrait refuser d’en tenir compte. Par exemple en matière de protection des consommateurs pour qui l’application d’une clause contractuelle de force majeure serait inéquitable tel que jugé en 2016 par le Tribunal cantonal vaudois en matière de contrat de voyage à forfait (Arrêt du 16 février 2016, PT08.019243-151540).