La CEATE-E a pris notamment les positions suivantes dans le cadre des divergences rencontrées dans le cadre de la révision de la LApEl en cours de discussion aux chambres fédérales : 

Propositions divergeant de la position du Conseil National (CN)

1. La CEATE-E demande le maintien de la méthode du prix moyen 
2. propose de renoncer à l'ouverture du marché dans le domaine de la métrologie
3. demande à ce que l'utilisation de la flexibilité dans la consommation d'électricité soit limitée aux cas d'accord explicite donné par son détenteur
4. propose de rejeter l'obligation décidée par le CN de mettre en place une installation solaire lors de la construction de nouveaux bâtiments ou de transformations ou rénovations importantes mais propose. en lieu et place de transposer dans la loi l'actuelle obligation prise par voie de mesure urgente, d'utiliser les bâtiments d'une surface supérieures à 300 m2.
5. propose de donner la compétence au CF pour fixer des rétributions minimales pour les prix de reprises d'énergie renouvelable et de biffer en contrepartie la référence proposée à un prix fixe
6. souhaite conserver, dans le système des primes de marchés flottantes proposé, une incitation particulière à la production d'électricité en hiver
7. propose de renoncer aux prescriptions proposées en matière de débits résiduels pour les centrales hydroélectriques existantes adoptées par le CN

Propositions se ralliant à de la position du Conseil National (CN)

1. La CEATE-E se rallie à l'introduction d'un produit électrique standard qui doit notamment reposer sur l'énergie renouvelable indigène
2. soutient l'obligation de construire des toits pouvant produire de l'énergie solaire sur les places de stationnement de certaines surfaces
3. soutient la création d'un marché de services d'efficacité énergétique
4. se rallie au système des réserves 
5. se prononce en faveur d'une répartition solidaire des coûts sur les consommateurs d'électricité de toute la Suisse des coûts liés au renforcement réseau nécessaires à l'injection d'énergie renouvelable
6. est favorable à la désignation par les cantons de zones appropriées au solaire et à l'éolien dans leur plan directeur
7. Ne revient pas sur la décision de durcir les notions d'Unbundling

voir https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/mm-urek-s-2023-05-12.aspx

L'OFEN a ouvert le 3 avril 2023 une procédure de consultation sur les ordonnances suivantes : 

Ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR)

Les contributions de base pour les petites installations PV (moins de 5 kW) seront supprimées et les contributions liés à la puissance pour les installations inférieures à 30 kW seront réduites à CHF 20.- ceci à partir du 1er avril 2024. Cette démarche a pour objectif d'inciter à construire des installations plus grandes permettant d'exploiter si possible toute la surface de la toiture pour produire de l'électricité. 

Ordonnance sur l'énergie (OEne)

Dans sa zone de desserte, le gestionnaire du réseau de distribution (GRD) est tenu de reprendre et de rétribuer de manière appropriée l’électricité provenant d’énergies renouvelables qui lui est offerte (art. 15, al. 1, let. a, LEne). Le producteur peut aussi vendre son électricité à des tiers. L’obligation de reprise et de rétribution incombant au GRD local reste toutefois valable. Si le producteur souhaite de nouveau vendre son électricité au GRD, celui-ci doit donc la reprendre et rétribuer. Il n’existait jusqu’à maintenant aucune disposition légale concernant les délais pour ce type de changements, qui sont de plus en plus fréquents. L’OEne révisée précise que de tels changements devront désormais être communiqués un mois à l’avance au GRD.

Les procédures de consultations sont disponibles sous le lien suivant: Procédures de consultation en cours (admin.ch) Les Ordonnances et rapports explicatifs sont disponibles ici : Publications de l'OFEN (admin.ch)

Propositions de la CEATE-N méritant un point d'attention particulier 

1. Extension de l’Unbundling - séparation sur le plan institutionnel, juridique est administratif du secteur de l’exploitation du réseau aux autres secteurs d’activité – il n’est pas précisé si des limites de taille des GRD sont prévues
2. Abandon du projet d’ouverture totale du marché
3. Suppression de la méthode du prix moyen pour le calcul des tarifs de l’électricité
4. Libéralisation de la place de mesure
5. Introduction d’un système de certificats d’économie d’énergie géré par les GRD pour inciter les clients à la sobriété
6. Droit accordé au GRD d’utiliser la flexibilité des clients en contrepartie de l’obligation de la rémunérer et d’informer le client
7. Exemption du timbre pour le stockage sans consommation finale ; en cas de consommation finale remboursement du timbre pour la partie réinjectée sur le réseau à partir de l’installation de stockage
8. Encouragement de la transformation des excédents d’électricité en agents énergétiques synthétiques
9. Création d’un timbre local, la CEATE-CN ne suit pas la proposition du Conseil fédéral de ne payer que 75% du réseau BT mais propose une facturation au minimum de 50% du tout
10. Imputation à Swissgrid des coûts de raccordement d’installations d’une puissance supérieure à 5 MW
11. Augmentation de la part en gaz renouvelable
12. Financement de l’encouragement des énergies renouvelables au moyen de prêts de trésorerie, prime de marché flottante
13. Sécurité d’approvisionnement en hiver – base légale pour la création d’une réserve d’énergie
14. Facturation des coûts de changement de fournisseurs à la charge du Client
15. Les taxes n’ont pas été abordées.

https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/mm-urek-n-2023-02-23.aspx

De par sa propagation dans le monde entier et des mesures drastiques prises par une majorité de Gouvernements, le Coronavirus COVID-19, aura un impact non négligeable sur les chaînes d’approvisionnement ou sur la production de certains produits. 

Que se passe-t’il si en raison d’une grande difficulté à trouver du matériel, vous êtes dans l’impossibilité de fournir, dans les délais convenus, une prestation contractuelle ?

A défaut de dispositions contraires dans le contrat, l’Acheteur peut, en matière commerciale, renoncer à la livraison et réclamer des dommages-intérêts pour cause d’inexécution (art. 190 CO). L’indemnité correspond à la différence entre le prix de vente et le prix payé de bonne foi pour remplacer la chose non livrée (art. 191 CO). En matière de contrat d’entreprise, le Maître d’ouvrage peut se départir du contrat sans attendre le terme prévu pour la livraison (art. 366 CO).

Est-il possible d’invoquer la notion de force majeure pour suspendre et éviter les effets négatifs d’un défaut de respect des délais ?

La notion de force majeure ne fait pas l’objet d’une disposition légale spécifique en droit suisse mais a été développée par la jurisprudence. Selon le Tribunal fédéral, il y a force majeure lorsqu’un événement extérieur imprévisible, extraordinaire et doté d’une force irrésistible se produit (ATF 111 II 429). En outre, il s'agit d'un concept relatif, qui doit être apprécié en fonction des circonstances de l'espèce, en tenant compte de l'activité ou de l'entreprise exercée par la personne responsable.

A notre connaissance la question de savoir si une pandémie constitue un cas de force majeure n’a pas été jugé par le Tribunal fédéral. Son application devra être examiné à l’aulne des circonstances particulières. D’autres dispositions telles les règles sur l’impossibilité ou sur le changement de circonstances (clausula rebus sic stantibus) pourraient être invoquées.

A noter que d’autres législations statuent sur la force majeure et pourraient être applicables en fonction de la nature du contrat et le droit applicable.

Pour réduire le risque d’incertitude lié à l’interprétation de la notion de force majeure par les Tribunaux, notre conseil est de prévoir cette définition dans le contrat ainsi que le mécanisme pour y faire appel.

Cette clause pourra énumérer tous les motifs reconnus par les parties comme constitutifs de force majeure, les épidémies pourraient y être ajoutées. Il convient de prévoir que le contrat est suspendu pendant une certaine période, puis, en cas de persistance de l’état de force majeure, être résilié sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties à l’exception du paiement des travaux déjà exécutés.

A noter que tous les contrats ne sont pas soumis à la liberté contractuelle… et que, quand bien même une clause de force majeure prévoyant expressément le risque de pandémie serait prévue, le juge pourrait refuser d’en tenir compte. Par exemple en matière de protection des consommateurs pour qui l’application d’une clause contractuelle de force majeure serait inéquitable tel que jugé en 2016 par le Tribunal cantonal vaudois en matière de contrat de voyage à forfait (Arrêt du 16 février 2016, PT08.019243-151540).